Politique de cookies et conditions (EU)

Num. Auth : 10030340/3
TVA : LU26026630

Conditions générales de vente de véhicule d’occasion TD CAR PREMIUM S. à r.l

 

  1. Garantie

Tout véhicule est garanti selon les stipulations figurant dans les conditions générales de garantie. Ces conditions sont visibles pour la clientèle sur le site Web TD CAR PREMIUM S.à r.I. avant la

signature du contrat de vente. La garantie est valable uniquement à conditions de faire les entretients au garage TD CAR Premium Sari. Véhicule vendu avec garantie (Moteur et boite de vitesse

uniquement sont garanties, toutes autres organes du véhicule ne seront pas pris en garantie en cas de problème quelconque).Garantie valable 12 mois ou 15000km pour tout les véhicules

d’occaions n’ayant pas plus de 100 OOOkm,uniquement dans le garage TD CAR Premium au Grand-Duché du Luxembourg

La garantie commence à courir le jour de la livraison du véhicule

En cas de panne du véhicule, pour quelque raison que ce soit, TD CAR PREMIUM S.à r.I. ne pourra pas être tenu responsable d’éventuelles pertes financières quelconques ou autres frais, subies

par l’acheteur à l’occasion de toute panne. (A titre d’exemples non limitatifs: perte commerciale, perte de chiffre d’affaires, frais de remorquage, d’immobilisation, de voyage, d’hôtel , etc …. )

La garantie ne couvre pas:

  1. a) l’usure normale du véhicule et les conséquences éventuelles de cette usure
  2. b) les carrosseries et accessoires d’autres marques qui n’ont pas été fournis par le fabricant du véhicule.
  3. c) les modifications du matériel sans l’accord du fabricant concerné.
  4. d) les bris de glaces

La garantie cesse automatiquement:

  1. a) lorsque le véhicule est réparé ou transformé par un agent, garagiste, ou réparateur non agréé et non accepté par le fabricant
  2. b) si l’acheteur continue d’utiliser le véhicule sans signaler immédiatement la défectuosité de la pièce
  3. c) dans le cas d’un manque de soin, d’un défaut d’entretien ou d’un mauvais usage du véhicule.
  4. d) dans le cas d’un non-respect des directives du fabricant concerné (A titre d’exemples non limitatifs: montage de superstructures et tous autres travaux de transformation de carrosserie).

 

  1. 2. Livraison et obligation de retirement
  2. a) La livraison se fait dans les locaux TD CAR PREMIUM S.à r.I.
  3. b) Le véhicule peut être également livré à l’adresse de l’acheteur, ou à une autre adresse convenue avec l’acheteur, contre paiement intégral du prix de vente du véhicule à l’avance et sous réserve

de l’accord TD CAR PREMIUM S.à r.I. Elle intervient le jour où le vendeur informe l’acheteur que le véhicule commandé ou de stock est disponible pour la livraison, et qu’il peut être retiré ou livré

comme prévu. L’acheteur est tenu de retirer le véhicule le jour convenu entre l’acheteur et le vendeur, mais en tout cas au plus tard dans un délai de 4 jours ouvrables à partir du jour de la livraison

prévue inclus. A défaut de retirement du véhicule endéans le délai de quatre jours, une mise en demeure par lettre recommandée incitant à réceptionner le véhicule dans un nouveau délai de 4 jours

ouvrables est adressé à l’acheteur. Il y sera avisé de ce que, passé ce nouveau délai et en absence de réception du véhicule, le vendeur sera de plein droit et sans autre sommation préalable de

  1. a) considérer la vente résolue de plein droit, du fait sinon de la faute de l’acheteur, sans droit pour l’acheteur au moindre recours devant les tribunaux et sans droit aucun à des dommages et

intérêts. A titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 25 % du prix de vente du véhicule ou d’une somme correspondant à l’acompte payé si celui-ci est supérieur

à 25 % du prix de vente du véhicule. Cet acompte payé n’est pas sujet à restitution et reste acquis à titre d’indemnité forfaitaire à TD CAR PREMIUM S.à r.I.

 

En pareille hypothèse, le vendeur pourra revendre le véhicule non retiré sans indemnité aucune pour l’acheteur;

  1. b) demander en justice l’exécution forcée de la vente sans préjudice de dommages et intérêts résultant de l’inexécution des obligations par l’acheteur

 

  1. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. La seule échéance du délai indicatif ne vaut pas mise en demeure de délivrer le véhicule. En cas de non-respect du délai de livraison

indicatif, l’acheteur ne pourra pas demander des dommages et intérêts ou la résolution de la vente TD CAR PREMIUM S.à r.I. ne pourra pas non plus être tenu responsable du retard de livraison

imputable à un tiers ou au fabricant.

 

  1. Frais d’immatriculation

L’immatriculation à Luxembourg n’est réalisée qu’en cas de paiement à l’avance par l’acheteur d’un acompte de 15 % de la somme totale du prix de vente L’immatriculation avec plaques Export, sur

demande individuelle et préalable, n’est réalisée qu’en cas de paiement de la somme totale du prix de vente à l’avance par l’acheteur. Les frais d’immatriculations supplémentaires résultant de

transformations sur le véhicule (A titre d’exemples non limitatifs jantes, spoilers, attache, etc …. )sont à charge du client

 

  1. Réserve de propriété

Le transfert de propriété du véhicule est subordonné au paiement intégral du prix de vente. A défaut de paiement intégral du prix de vente, TD CAR PREMIUM S.à r.I. a le droit de revendre le

véhicule en cause. En cas de revente l’acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement

 

  1. Transfert des risques

Les risques du véhicule sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison du véhicule. L’acheteur s’engage en outre à assurer le véhicule au profit de qui il appartiendra contre tous les risques

auxquels ce véhicule et son propriétaire respecti vement son conducteur peuvent être exposés et ceci dès sa livraison.

 

  1. Prix

Le prix de vente doit être payé en Euro et ceci ,

  1. a) en avance sur le compte bancaire TD CAR PREMIUM S.à r.I.
  2. b) au plus tard le jour de la livraison du véhicule, sur le compte bancaire TD CAR PREMIUM S.à r.I
  3. c) au plus tard le jour de la livraison de tous les documents nécessaires pour l’immatriculation, soit à

Luxembourg ou pour l’Export, sur le compte bancaire TD CAR PREMIUM S.à r.I

Les prix sont toujours fixes pour les véhicules d’occasions

En cas d’un mandat de recherche avec suite d’une commande, les prix sont également fixes

Le vendeur peut demander un acompte de 25 % du prix de vente total, pour un mandat de recherche avec la suite d’une commande individuelle. Si la commande concerne un véhicule exotique et

plus rare ou particulier, la somme de l’acompte est fi xée par TD CAR PREMIUM S.à r.I

 

  1. Reprises

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le véhicule éventuellement à reprendre fera l’objet de l’établissement d’un contrat de reprise , fixant une estimation provisoire et non définitive du

véhicule.

La reprise du véhicule est subordonnée à la livraison du véhicule neuf ou d’occasion. Le véhicule à reprendre est à remettre à TD CAR PREMIUM S.à r.I. au plus tard le jour de la li vraison du

véhicule neuf ou d’occasion, dans 1 ‘état stipulé dans le contrat de reprise et libre de tout gage et saisie. Dans le cas contraire, TD CAR PREMIUM S.à r.I. sera en droit de refuser la reprise et le

client ne pourra pas demander de dédommagement à TD CAR PREMIUM S.à r.I. En tout état de cause, TD CAR PREMIUM S.à r.I. est en droit de procéder, à tout moment, à une nouvelle

estimation du véhicule à reprendre. Le client est responsable des vices cachés du véhicule donné en reprise. En cas d’une estimation du prix par TD CAR PREMIUM S.à r.I. , suite au formulaire de

reprise rempli par le propriétaire lui-même, sur le site Internet de TD CAR PREMIUM S.à r.I. , le véhicule doit se trouver dans l’état expertisé tel qu’annoncé, à défaut de quoi TD CAR PREMIUM S.àr.I. sera en droit de refuser la reprise ou procédera à une nouvelle estimation de véhicule éventuellement à reprendre.

 

  1. Clause attributive de juridiction et droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois actuellement en vigueur. Les tribunaux de et à Luxembourg (arrondissement judiciaire de Luxembourg) sont seuls compétents pour connaître

des litiges relatifs à l’existence, à l’interprétation et à l’exécution du contrat de vente

 

  1. Erreurs et omissions

TD CAR PREMIUM S.à r.I, ne peut pas être tenu responsable pour d’éventuelles erreurs d’écriture ou omissions involontaires sur cette FACTURE.

En ma qualité d’acheteur, je reconnais avoir été informé par TD CAR PREMIUM S.à r.I. et avoir personnellement pris connaissance du contenu des prédites conditions générales Je déclare les avoir connues et les avoir acceptées avant leur signature et avant la signature du contrat de vente figurant au recto. Par ma signature, je déclare avoir accepté spécialement et expressément les

clauses numéros: 1, 2, 3, 4 , 5, 6, 7, 8, 9 et 10.

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